Lettre à Monsieur Bruno Le Maire à propos de la directive sur la transparence fiscale

Comme vous le savez sans doute, l’Autriche a récemment changé sa position à l’égard de cette proposition, ce qui signifie qu’il existe désormais une majorité qualifiée d’États membres en faveur de l’adoption d’une approche générale. Vous vous êtes prononcé plusieurs fois en faveur de l’adoption de cette mesure clé contre l’évasion fiscale, et celle-ci a enfin l’occasion de progresser au niveau européen. Nous vous demandons de contacter l’actuelle présidence du Conseil de l’Union Européenne pour lui indiquer que la proposition de directive doit être à l’ordre du jour de ces réunions. En effet, dans son rôle de présidente du Conseil, l’Allemagne doit agir en que facilitatrice neutre, en tenant compte des développements politiques récents concernant cette directive, pour parvenir à un accord tant au niveau technique que politique.

Les scandales d’évasion fiscale ont montré à quel point de grandes entreprises multinationales continuent de dissimuler le montant des impôts qu’elles payent ainsi que le lieu de leurs activités, malgré la mise en œuvre d’un reporting pays par pays non public. Le reporting public permettrait de mettre un terme au secret qui entoure les activités des multinationales, en donnant des informations clés aux décideurs et décideuses politiques, ainsi qu’aux citoyen·ne-s, salarié·es, journalistes, actionnaires, investisseurs·euses et autorités fiscales de l’Union européenne comme des pays en développement.

Seule cette mesure permettrait aujourd’hui de s’assurer que les entreprises paient bien leurs impôts en fonction de leurs activités, et ne procèdent à de l’évasion fiscale, dans un moment clé où la puissance publique apporte un soutien budgétaire et financier important aux entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire.

Si l’impasse politique au sein du Conseil a jusqu’ici empêché l’adoption de cette mesure au sein de…

Auteur: Plateforme paradis fiscaux et judiciaire
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