Paris, 22 mars 2021,
Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
L’examen du projet de loi Climat et Résilience a débuté lundi 8 mars en commission spéciale. 25 % des 5000 amendements déposés par les députés ont été jugés irrecevables au motif qu’ils ne seraient pas en lien avec le projet de loi. La plupart d’entre eux visaient pourtant à permettre l’atteinte de nos objectifs climatiques ou reprenaient des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat.
La présidente de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, Mme Maillart-Méhaignerie, juge que ces mesures sont hors du champ de la loi et les considère comme des « cavaliers législatifs » au titre de l’article 45 de la Constitution. Cet article établit pourtant que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte ».
La jurisprudence du Conseil constitutionnel tend à en faire une interprétation plus limitative selon laquelle le champ de la loi est déterminé par le contenu du texte initial, donc par le Gouvernement. Alors que les parlementaires devraient défendre leur liberté de faire évoluer le texte et faire évoluer la jurisprudence, la présidente de la commission spéciale applique ici une interprétation particulièrement restrictive avec un taux d’irrecevabilité exceptionnellement important.
Il s’agit aussi d’un refus de débat démocratique. En somme, le gouvernement en présentant un texte diminué, abandonnant des pans entiers des propositions de la convention citoyenne, n’a pas seulement trahi sa promesse envers les citoyens mais empêche le Parlement de débattre de ces sujets. Les députés de tous bords politiques qui avaient repris le flambeau des citoyens en déposant des amendements reprenant des mesures de la Convention Citoyenne mal, peu ou pas mises en œuvre jusqu’ici ont été déboutés.
Alors que le Tribunal administratif de Paris vient de reconnaître les “carences fautives” de l’État dans la lutte contre le réchauffement climatique et que le Haut Conseil pour le Climat a jugé que le texte présenté par le gouvernement ne permettra pas de tenir nos engagements, cette restriction du débat parlementaire donne une mauvaise image du sérieux de nos institutions dans la lutte contre le dérèglement climatique.
En plus de la mise à l’écart des amendements jugés irrecevables s’ajoute la décision d’appliquer un temps législatif programmé (TLP) pour la Séance plénière. Un temps…
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Auteur: Collectif
