C’est une mesure qui était demandée avec insistance par les promoteurs, dont les ventes ont chuté de plus de 20 % sur un an. Les députés ont adopté, vendredi 15 novembre, tard dans la soirée, la création d’un nouveau dispositif fiscal incitant les particuliers à investir dans le logement locatif abordable. Le dernier, appelé Pinel, du nom de la ministre qui l’avait mis en place, a été arrêté, fin 2024, car jugé trop coûteux pour les finances de l’État. Le texte a été voté par les socialistes, le centre et la droite, après notamment que le gouvernement se soit engagé à réduire les prélèvements imposés aux bailleurs sociaux.
Avec ce « statut du bailleur privé » un acheteur pourra déduire de ses revenus une fraction du prix d’achat du bien, selon le mécanisme de l’amortissement qui existe déjà pour la location meublée de longue durée.
Ce taux d’amortissement prévoit un amortissement fiscal de 3,5 % par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5 % pour un logement social et 5,5 % pour un logement très social, dans la limite de 80 % de la valeur du bien et 8 000 € par an pour deux logements maximum. Pour les logements anciens, le taux d’amortissement est de 3 %, majoré de 0,5 ou de 1 point si les loyers sont considérés comme sociaux ou très sociaux.
Compromis politique
D’autres conditions sont également imposées. Dans l’ancien, le logement devra avoir fait l’objet, au préalable, de travaux représentant au moins 20 % de son prix d’acquisition, afin d’encourager la rénovation énergétique. L’amortissement est lié à l’engagement de louer durant au moins 12 ans, à autre personne autre, que les parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs. Le dispositif serait opérationnel du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028.
C’est « un coup de pouce à l’investissement privé pour générer du…
Auteur: Jean-Claude Bourbon
