Des dérogations inquiétantes aux règles des marchés publics
S’il n’est pas modifié avant son adoption, le projet de loi introduira ainsi un « motif d’intérêt général » permettant de justifier la conclusion d’un marché public sans aucun appel d’offre préalable, quel que soit son montant. Un élu local ou un agent public pourrait ainsi conclure un contrat de plusieurs millions d’euros avec l’entreprise de son choix sans mise en concurrence préalable, s’il estime que le délai nécessaire à cette procédure serait « manifestement contraire à un motif d’intérêt général ». Le Code de la commande publique inclut pourtant déjà une palette de situations justifiant de passer outre cette procédure essentielle pour éviter le risque de favoritisme et le potentiel surcoût pour la communauté (urgence impérieuse, première procédure infructueuse, etc.). L’ajout de cette référence – très large – à « l’intérêt général », qui devra être précisée par décret en Conseil d’Etat, pourrait faciliter la signature de contrats opaques avec une dimension clientéliste ou même d’enrichissement personnel et pourrait exposer également des acheteurs publics de bonne foi à une condamnation pour favoritisme en cas de lecture restrictive de la notion d’intérêt général par un juge.
Deuxièmement, un autre article du projet de loi prévoit d’introduire un régime dérogatoire complet au régime de la commande publique ordinaire, pour des motifs de circonstance exceptionnelles (guerre, pandémie, catastrophe naturelle crise économique majeure…). Les conséquences juridiques d’un tel régime dérogatoire sont impossibles à évaluer compte tenu du délai restreint d’examen du projet de loi, et il nous semble donc nécessaire de ne pas adopter à la va-vite une modification d’une telle…
Auteur : Maïlys
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