En plein mouvement lycéen, le gouvernement avait annoncé l’inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts. Initié au lendemain de la victoire du PSG en finale de Ligue des champions, les parlementaires y voient désormais une réponse rapide aux événements des 17 et 18 octobre. Le texte entamait son parcours parlementaire ce mercredi 21 octobre au Sénat où le projet de loi a été adopté en commission. A l’occasion des questions d’actualité au gouvernement, le rapporteur du texte, David Margueritte a appelé le gouvernement à aller plus loin et à reprendre les amendements de la commission.
Concrètement, le texte doit permettre d’engager la responsabilité civile des individus ayant participé à un attroupement qui a causé des dégâts, point qui a été durci par la majorité sénatoriale en commission. Ainsi, des individus ayant volontairement participé à une action collective dans le cadre de laquelle ont été commis des crimes et des délits pourraient voir leur responsabilité civile engagée même s’ils n’ont pas personnellement participé à la commission d’une infraction. Ces derniers pourraient alors être contraints de payer des dommages et intérêts plafonnés à 10 000 euros.
Le RSA mobilisable pour le paiement de dommages et intérêts
« En cas…
Auteur: Henri Clavier
