- On trouvera notamment dans ce dossier le texte du projet de loi, les amendements et l’accès aux comptes-rendus des séances.
Les débats, commencés à l’Assemblée nationale le 29 mars, ont repris lundi 12 avril avec l’article 39 du projet de loi Climat, et se prolongeront dimanche 18 avril. Voici ce qui a été adopté et rejeté lors de cette dernière semaine de discussions.
• Article 39 à 45 sur la rénovation des bâtiments
Les citoyens de la Convention attendaient beaucoup du chapitre « se loger », en particulier au sujet de la mesure visant à contraindre les propriétaires de rénover de « manière globale » les logements. Celle-ci n’est toujours pas rendue obligatoire. L’amendement de Mathilde Panot (La France insoumise, FI) — qui se rapprochait le plus de la proposition des citoyens de la Convention — n’a pas été adopté. La notion de « rénovation complète » (soit une rénovation qui permet d’atteindre la classe A ou B) a tout de même été inscrite à l’article 39 ter du texte, grâce à l’amendement de la députée Marjolaine Meynier-Millefert (La République en marche, LREM), adopté contre l’avis du gouvernement.
D’autres amendements des oppositions ont été défendus sans être adoptés. Les députés de la France insoumise et d’autres de l’opposition souhaitaient par exemple rendre obligatoire l’audit énergétique pour les passoires thermiques en location, ou encore de proposer « systématiquement et exclusivement » des solutions de rénovation dans le cadre de l’audit énergétique pour les logements les plus consommateurs d’énergie.
L’article 41 a été adopté tel quel le lundi 12 avril, en deuxième séance, malgré la tentative de la députée Fiona Lazaar (non listée) de plafonner le loyer des logements classés F ou G en dessous des prix du marché. Quant à l’article 42, présenté comme « l’une des mesures phares du projet de loi » par la députée Chantal Jourdan (Parti socialiste, PS), il a été adopté en deuxième séance. Il définit la notion de « logement décent », mais ne prévoit pas d’interdire la location des passoires thermiques. Pour l’instant, c’est au locataire d’aller porter plainte pour que son propriétaire effectue les travaux nécessaires à la mise aux normes.
« Pensez-vous qu’une personne en situation irrégulière, qui n’a pas de bail pour la chambre qu’elle loue 800 euros par mois pour loger sa famille, va aller porter plainte ? Elle ne peut évidemment pas le faire sans être mise dehors…
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Auteur: Reporterre
