La crainte de l’opposition était fondée. Le 18 février, la présidente de la commission Laurence Maillart-Méhaignerie prévenait que « si des amendements devaient reprendre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat sans présenter de lien, même indirect, avec le dispositif des articles du projet de loi […], ils seraient considérés comme irrecevables sur le fondement de l’article 45 de la Constitution ». Cet article 45 permet, selon l’appréciation de la majorité, de déclarer des amendements « irrecevables » car considérés comme sans lien avec le projet de loi.
Une semaine après le début de l’examen de la loi Climat par la commission spéciale, la menace est mise à exécution, à une échelle inédite. Le 10 mars, soit trois jours après le commencement des débats, 32 % des 5.129 amendements avaient été traités par la commission et 44 % d’entre eux étaient déclarés irrecevables. Un taux d’irrecevabilité « extraordinaire », selon Paula Forteza, ancienne députée LREM qui a rejoint début 2020 l’éphémère groupe parlementaire Écologie démocratie et solidarité, « bien supérieur aux autres grands textes de lois ».
En 2019 par exemple, lors du passage de la loi LOM (loi d’orientation des mobilités), seuls 9,01 % des 3.076 amendements avaient été jugés irrecevables. Delphine Batho, députée écologiste des Deux-Sèvres, déplore ce taux d’irrecevabilité inédit. « Je n’ai jamais vu ça, on est clairement dans une atteinte au droit d’amendement », a-t-elle dit à Reporterre.
Est-ce que @edsassnat exagère lorsque nous déplorons le caractère démesuré de l’irrecevabilité des amendements sur le #PJLClimat ⁉️
Le taux d’irrecevabilité de ce texte s’éloigne énormément de celui du reste des grands textes de la Législature. Ce n’est pas normal ?? pic.twitter.com/Oqnnt2hWbV
— Paula Forteza (@PaulaForteza) March 10, 2021
En outre, un temps législatif programmé de quarante-cinq heures pour le débat en séance plénière qui s’ouvre le 29 mars a été fixé par les présidents de l’Assemblée mardi. « Une nouvelle basse manœuvre de LREM et du gouvernement », selon le député de Maine-et-Loire Matthieu Orphelin. D’après lui, « cela leur permettra de museler les écologistes ». Delphine Batho insiste : « Les députés écologistes non-inscrits ne pourront même pas défendre leurs amendements dans l’hémicycle. »
Dès qu’un amendement contient le mot « plastique », il est jugé irrecevable »
Sur son compte Twitter,…
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Auteur: Reporterre
