Définitivement adopté le 9 juillet après avoir été largement remanié, le texte avait notamment été amputé de sa mesure controversée de « plaider-coupable ». Les Sages ont jugé contraire à la Constitution le dispositif autorisant le recours à la généalogie génétique pour élucider certaines affaires, notamment des dossiers anciens. Selon eux, le législateur n’a pas prévu de garanties suffisantes pour assurer un équilibre entre l’objectif de recherche des auteurs d’infractions et le respect de la vie privée.
Le texte prévoyait notamment de permettre l’accès aux bases de données de sociétés privées, principalement américaines, proposant des tests génétiques récréatifs, alors même que ces analyses sont interdites en France. Le Conseil relève en outre que cette disposition contrevient à l’interdiction pénale de solliciter ou de réaliser de tels tests.
Les juges constitutionnels ont également censuré l’article créant un statut de psychologue de police judiciaire et formulé plusieurs réserves d’interprétation sur d’autres dispositions.
En revanche, ils ont validé les principales mesures de la réforme, notamment l’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en récidive légale, la réduction des délais laissés aux avocats pour déposer des requêtes en nullité, ainsi que la prolongation de certaines détentions provisoires.
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Auteur: Rédaction Public Sénat
