Pour 2025, la France n’a pas de budget. Le projet de loi de finances (PLF) 2025 qui était en discussion a été abandonné suite à la démission du gouvernement Barnier. En attendant que le nouveau Premier ministre François Bayrou forme un gouvernement et relance un projet de loi de finances, l’État a recours à une loi spéciale. C’est la seconde fois seulement au cours de la Vᵉ République.
Cette loi est examinée lundi 16 décembre en séance publique à l’Assemblée nationale, puis le 18 décembre au Sénat. Elle va permettre à l’État, aux administrations et collectivités de continuer à fonctionner en attendant l’adoption d’une loi de finances pour 2025. Mais cette situation quasi inédite laisse les collectivités territoriales dans l’incertitude, notamment sur les projets liés à la transition écologique, nous explique Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce, l’association nationale des territoires engagés dans la transition écologique.
Reporterre — Le gouvernement démissionnaire a présenté une loi spéciale pour « assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics ». Quelles vont être les conséquences pour les collectivités locales ?
Nicolas Garnier — Le problème de la loi spéciale, c’est qu’on a beaucoup de mal à savoir ce que seront les dépenses « indispensables » [pour poursuivre l’exécution des services publics], telles que le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
L’idée, c’est un fonctionnement par douzièmes : on reprend les budgets de l’année dernière qu’on divise par douze et, chaque mois, on finance l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah), l’Agence de la transition écologique (Ademe), le Fonds vert, etc. Si on retenait cette option, ça sous-entendrait qu’on appliquerait cette règle du 1/12ᵉ sans tenir compte de la notion de service…
Auteur: Fabienne Loiseau
