Juste avant l’acceptation de la démission du gouvernement Attal par le Président de la République le 16 juillet, ce gouvernement a publié au JORF [Journal officiel] une série de décrets relatifs à l’asile, l’immigration et l’intégration venant mettre en musique la loi immigration-intégration du 26 janvier 2024, dite « loi Darmanin ». Ils concrétisent dans la partie réglementaire du Code des étrangers (CESEDA) le caractère régressif de ce texte pour les étrangers et demandeurs d’asile.
Rappelons que la loi du 26 janvier 2024 était déjà partiellement entrée en vigueur juste après sa promulgation. Elle s’était notamment accompagnée de quatre circulaires pour assurer leur mise en œuvre, dont la fameuse circulaire de régularisation des « métiers en tension ». Mais une trentaine de dispositions de cette loi était conditionnée à la publication de décrets.
Serge Slama Professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes.
Le premier décret, qui met en œuvre au 15 juillet la réforme du contentieux des étrangers, devait paraître le 2 juillet en pleine campagne électorale. Pour ne pas provoquer de polémique, le gouvernement en a différé la publication au JORF du 14 juillet.
Ce même jour est également paru un décret mettant en œuvre la réforme de l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), avec notamment la création de chambres territoriales en Région et la généralisation du juge unique, au détriment des formations collégiales dans lesquelles siègent un assesseur désigné par le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations Unies (HCR).
Le 16 juillet sont parus six autres décrets d’application de la loi « Darmanin » et deux autres décrets créant des fichiers (notamment « France-Visas »). Enfin, le jour même de la démission du Gouvernement a été signé un dernier décret, paru le 17 juillet, mettant en œuvre les pôles territoriaux…
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Auteur: Serge Slama
