La Cour des comptes a relancé le débat sur les niches fiscales en publiant en juillet 2024 une note thématique pour mieux évaluer et piloter les 465 dispositifs identifiés en 2022 par Bercy. Le manque à gagner des finances publiques est estimé à 86 milliards d’euros, soit 3,6 % du PIB ou 25 % de l’ensemble des recettes fiscales.
Les sages de la rue Cambon préconisaient un mécanisme de plafonnement de leur coût sur la période de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, une limitation de la durée des nouvelles mesures à quatre ans et une évaluation exhaustive de toutes les niches par l’Inspection générale des finances d’ici 2027.
Le retour des carottes locatives ?
Après avoir inscrit dans la loi de programmation 2023-2027 un plafond des nouvelles dépenses fiscales et leur bornage dans le temps, la loi de finances pour 2024, adoptée via le 49.3 en première lecture le 7 novembre 2023, se contente finalement de demander au gouvernement la remise, avant le projet de loi de finances pour 2025, de plusieurs rapports sur le crédit d’impôt recherche (la plus coûteuse et la plus décriée des niches avec un coût de 7 milliards en 2023), le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) pour les petites et moyennes entreprises (PME), les mesures d’exonération pour l’investissement en outre-mer, etc.
Nouvelle manifestation de l’ambivalence de la classe politique dans la gestion des niches le même texte proroge ou élargit de nombreux dispositifs dérogatoires comme l’exonération des pourboires, la réduction des dons de l’impôt sur le revenu et les réductions Malraux et Denormandie pour l’investissement immobilier.
Le dispositif Pinel permet aux résidents fiscaux français – sous certaines conditions très strictes – de réduire leur impôt sur le revenu via l’acquisition d’un bien immobilier neuf à mettre en location. Pour un coût de 1,5 milliard d’euros par an, cette…
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Auteur: Éric Pichet, Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School
