Triste nouvelle pour nos libertés. Dans une décision rendue le mercredi 21 avril, le Conseil d’État a refusé de remettre en question l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion de l’ensemble de la population française qui, selon quatre associations, était contraire aux droits fondamentaux définis par la législation européenne. Un bras de fer de six ans vient de se clore sur cet échec retentissant.
C’était le contentieux historique de La Quadrature du Net. Depuis 2015, la principale association française de défense des libertés fondamentales dans l’environnement numérique, accompagnée de French Data Network, de la Fédération des fournisseurs d’accès associatifs et du FAI Igwan.net, luttait contre plusieurs ministères, les services de renseignement et la police pour limiter leur droit de contrôler les données de connexion de toute la population française — et d’organiser de ce fait une forme de surveillance de masse.
Très attendue, la décision du Conseil d’État intervient à la suite de « six années de procédure, de dizaines de mémoires et d’innombrables rebondissements », indique La Quadrature.
En juillet 2015, six mois après le terrible attentat perpétré contre Charlie Hebdo et la prise d’otages de l’Hyper Cacher, à Paris, le gouvernement transforme en profondeur le cadre légal des activités des services de renseignement, afin de leur donner davantage de pouvoirs pour démanteler les réseaux terroristes. C’est la loi dite « renseignement ».
Numéros de téléphones appelés ou appelants, messages émis ou reçus, date, heure et durée des échanges, liste des antennes téléphoniques croisées par les téléphones portables, adresses IP, identification du matériel utilisé, nom et adresse de l’utilisateur de ce matériel, coordonnées de paiement…
Cette loi autorise le renseignement ou la police à consulter tout ce qui entoure les connexions et les communications des individus, à l’exclusion du contenu lui-même, encore protégé. Les opérateurs téléphoniques et internet, quant à eux, ont l’obligation de conserver ces données pendant un an.
Ces mesures sont entérinées dans plusieurs codes juridiques — le Code des postes et des communications électroniques pour les opérateurs, le Code de la sécurité intérieure pour le renseignement, etc. — et complétées par une série de décrets gouvernementaux précisant leurs champs d’application.
« Ce sont ces actes…
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Auteur: Augustin Langlade
