Le projet faisant l’objet d’une procédure accélérée, il doit désormais être validé définitivement par cette commission où les parlementaires doivent tenter de trouver un accord sur un texte commun. À défaut, une nouvelle lecture sera organisée dans chacune des chambres, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot.
Ce texte, comme nous l’avons dénoncé dans une tribune publiée dans Libération le 21 janvier 2021, « constitue une atteinte sans précédent aux socles de notre République et menace nos libertés les plus fondamentales ».
L’objectif de cette loi bâillon ?
Encadrer, contrôler et sanctionner davantage l’action des associations alors que ces dernières œuvrent pour des sujets reconnus d’intérêt général. Le texte témoigne d’une volonté de bâillonner encore davantage les libertés associatives, dans un contexte sanitaire où nous subissons déjà des restrictions exceptionnelles de nos libertés fondamentales. En particulier, le projet de loi prévoit d’instituer un contrat d’engagement républicain (Chapitre II – Dispositions relatives aux associations).
Greenpeace France, aux côtés d’autres associations environnementales, est concernée dans la mesure où nous disposons d’un agrément qui facilite nos actions en justice et nous reconnaît comme acteur pouvant participer à l’action publique en matière environnementale. Le projet de loi prévoit que la délivrance de ces agréments soit désormais soumise au respect de ce contrat, alors même que ces agréments font déjà l’objet d’un contrôle a priori par l’exécutif (le ministère de l’Environnement). Une condition qui vient s’ajouter dans un contexte peu rassurant, les associations anti-corruption Sherpa et Anticor ayant fait face à des blocages répétés de l’exécutif dans la délivrance de leur agrément.
L’agrément est symboliquement important : l’État reconnaît que Greenpeace France agit pour la protection de l’environnement. L’agrément porte sur l’objet social de notre association, nos objectifs de protection de l’intérêt général, et un contrôle au-delà de cet objet social (sur nos modes d’action non violents, par exemple) porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’association.
La mobilisation s’intensifie
Action de Greenpeace France avant le 2e tour des élections présidentielles pour rappeler les valeurs de la République.Mai 2017, © Pierre Baelen / Greenpeace
Le 15 février dernier, nous avons manifesté devant l’Assemblée…
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Auteur: Greenpeace France
