En l’absence de budget pour 2025, le Parlement examinera la semaine prochaine le projet de loi spéciale prévu par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce projet de loi spéciale vise à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dans l’attente de l’adoption de la loi de finances initiale.
Dans la foulée de la présentation du texte en Conseil des ministres, mercredi, Laurent Saint Martin, était auditionné par les commissions des finances des deux chambres. Devant les sénateurs, le ministre démissionnaire des Comptes publics a rappelé fermement l’objet de la loi spéciale.
Le gouvernement s’appuie sur un avis du Conseil d’Etat
« Ce texte n’a qu’un seul objectif, qui délimite strictement son contenu : celui d’assurer, à titre exceptionnel et transitoire, la continuité de la vie de la nation ». La loi « ne permet donc pas de reconduire pour l’année suivante les dispositions fiscales qui arrivent à échéance à la fin de l’année 2024. Elle ne permet pas non plus de modifier le barème de l’impôt sur le revenu pour l’indexer sur l’inflation », a-t-il prévenu en réponse aux groupes politiques de l’Assemblée nationale, de la gauche au RN, qui comptent déposer des amendements pour que ce dispositif figure dans le texte.
Le gouvernement affirme que cette mesure serait inconstitutionnelle en s’appuyant sur un avis du Conseil…
Auteur: Simon Barbarit
