« Il est profondément décevant que ce projet de loi ait été approuvé par la Knesset », a déclaré, dans un communiqué de presse, Volker Türk, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. « Il est manifestement incompatible avec les obligations d’Israël au regard du droit international, y compris en ce qui concerne le droit à la vie. Il suscite de graves inquiétudes quant à des violations des garanties d’une procédure régulière, est profondément discriminatoire et doit être promptement abrogé ».
Entre autres dispositions problématiques, la loi fait de l’exécution par pendaison la peine par défaut pour les Palestiniens reconnus coupables, en Cisjordanie occupée, d’attaques meurtrières contre des Israéliens. Elle prévoit également que les condamnations à mort, une fois prononcées, doivent être exécutées dans un délai de 90 jours — ce qui constitue en soi une violation du droit international humanitaire. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas la possibilité d’une grâce, comme l’exige le droit international des droits de l’homme.
Risque d’exécuter des innocents
« La peine de mort est profondément difficile à concilier avec la dignité humaine et elle fait peser le risque inacceptable d’exécuter des innocents », a affirmé le Haut-Commissaire. « Son application de manière discriminatoire constituerait une violation supplémentaire, et particulièrement flagrante, du droit international. Son application aux résidents du territoire palestinien occupé constituerait un crime de guerre ».
Le chef des droits de l’homme de l’ONU s’est également inquiété des propositions contenues dans un autre projet de loi, actuellement examiné par la Knesset, visant à créer un tribunal spécial (militaire) chargé exclusivement de juger les crimes commis pendant et au lendemain des attaques du 7 octobre 2023 perpétrées par des groupes armés palestiniens. Le tribunal spécial envisagé n’aurait pas compétence pour juger…
Auteur: Nations Unies FR
