Avis aux locataires : si le diagnostic de performance énergétique (DPE) de votre logement est classé G, que votre bail a été signé depuis moins de deux ans, vous avez depuis début janvier le droit légal de demander à votre propriétaire de faire des travaux de rénovation énergétique. Et à l’avenir, un propriétaire a interdiction de vous louer une telle passoire énergétique si elle n’est pas rénovée. Cette nouvelle réglementation a toutefois failli être en partie remise en cause. Le 29 janvier, l’Assemblée nationale examinait une proposition de loi visant à assouplir cette interdiction. Elle n’a finalement rencontré aucune majorité.
Elle visait à rendre moins strict ce texte de 2021, une des rares avancées issues de la Convention citoyenne pour le climat, dont l’objectif est la réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments puis d’atteindre la neutralité carbone. Or, ses détracteurs la jugent défavorable aux propriétaires.
La loi est ainsi constamment attaquée par les lobbies des bailleurs et propriétaires, et leurs porte-voix à droite et à l’extrême droite. Quatre années pour se conformer ont toujours été considérées comme « des délais intenables », avec pour prétexte quelques cas particuliers effectivement bloquants : comment faire les travaux si le logement est occupé ? Le propriétaire peut-il être attaqué si les Bâtiments de France jugent la rénovation impossible ? Ce sont ces points-là qui étaient examinés à l’Assemblée.
Une proposition de loi « pragmatique », selon le député Iñaki Echaniz (Parti socialiste, PS), à l’origine de ce texte avec Bastien Marchive (Parti radical), qui aurait permis de régler les litiges. Mais aussi, selon eux, de « couper l’herbe sous le pied » de la droite et de l’extrême droite.
Droite et extrême droite unies
Cela n’a pas été le cas….
Auteur: Elsa Souchay
