Le gouvernement annonce 15,2 milliards d’euros de fraude fiscale et plus de deux milliards d’euros de fraude sociale détectés. En matière de fraude fiscale, c’est effectivement 600 millions d’euros de plus qu’en 2022, qui était loin d’être un bon cru. Mais c’est aussi 400 millions de moins qu’en 2008.
De 2008 à 2019, il n’y a qu’en 2019 que le contrôle fiscal a dégagé un résultat inférieur à 2022 et 2023. Reste que le Premier Ministre s’est montré assez vague : il n’a pas précisé si ces chiffres distinguaient les « droits éludés » (autrement dit, de l’impôt fraudé) des pénalités et n’est pas revenu sur les subtiles évolutions de présentation des résultats du contrôle, entre « fraude détectée », sommes « mises en recouvrement », etc.
Il n’a pas expliqué en quoi il avait changé le mode de présentation qui en vient, notamment, à retirer des résultats du contrôle des sommes qui y étaient autrefois intégrées (notamment sur les années 2014 à 2016). Ce manque de précision flatte certes la com du gouvernement mais limite l’exercice de la comparaison et s’avère trompeur. Et ce, même si les grandes tendances rappelées ici sont parlantes.
Quant au nombre de contrôles, qui serait en hausse de 25 %, il s’agit d’une augmentation en trompe l’œil. En matière de contrôle fiscal, il existe en effet plusieurs types de contrôles et de procédures (contrôles du bureau, sur place, vérifications générales ou plus « ciblées ».
Or, ce sont surtout les contrôles effectués du bureau et les contrôles ciblés sur la TVA par exemple qui ont augmenté. Les contrôles effectués sur place, dans les locaux des entreprises, et les examens de situation fiscale personnelle (ESFP, qui permettent d’avoir accès aux comptes bancaires des particuliers, principalement les plus aisés) sont en forte baisse de longue date : à titre d’exemple, on comptait 21.324 vérifications générales…
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Auteur: Attac France
