Communiqué de Solidaires au sujet du projet de loi destiné à lutter contre la fraude sociale et fiscale déposé au sénat. Dans ce projet de loi France travail va pouvoir retenir la totalité des versements d’allocations.
Parallèlement au projet de loi de finances pour la sécurité sociale déposé à l’assemblée nationale, un projet de loi destiné à lutter contre la fraude sociale et fiscale a été déposé au Sénat. Rappelons que si la fraude sociale est estimée à 13 Md€ par an, la fraude fiscale lui est nettement supérieure, évaluée à près de 100 Md€ par an. Pour autant, c’est surtout la fraude sociale qui retient l’attention des pouvoirs publics et de certains médias, et notamment celle supposée commise par les classes populaires et précaires. Et parmi elles, les plus fragiles, celles et ceux pour qui les aides sociales constituent le seul filet de survie.
Or, on ne le dira jamais assez, plus de la moitié du montant estimé de la fraude sociale est le résultat du travail non déclaré par les patrons et c’est seulement 10 % de la fraude sociale qui résulterait de la fraude au RSA. Et encore, si on écarte les montages mafieux, ce sont quelques centaines de millions d’euros qui sont en jeu, quand ils ne sont tout simplement pas le résultat de mauvaises déclarations sur des formulaires complexes par un public peu familier des procédures électroniques.
Pourtant, même s’il cite dans ses finalités la lutte contre le travail dissimulé, on retient surtout du projet de loi que celui-ci va encore accroître les pouvoirs de France Travail. Si le projet est adopté en l’état, l’organisme public va émettre directement des saisies administratives à tiers détenteur qui lui permettront de procéder à des recouvrements forcés sans avoir à passer par un commissaire de justice.
Surtout France Travail va pouvoir retenir la totalité des versements d’allocations comme les allocations chômage en cas d’indus liés…
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