Pendant 1 an et 4 mois, une note de service a restreint le droit de grève des agents dans les crèches et les écoles de Lyon. Mais le 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette note, jugée non conforme au droit.
« La note de service du 23 août 2021 est entachée d’incompétence », constate le tribunal administratif de Lyon. C’est pour cette raison que la juridiction lyonnaise a décidé de son annulation le 30 décembre 2022. Depuis août 2021, la note émise par le directeur général des services de la municipalité lyonnaise, avec l’aval de la majorité écologiste, limite le droit de grève des agents municipaux employés dans les crèches et les écoles lyonnaises. Elle stipule que toute heure de grève effectuée dans une journée entraine automatiquement une retenue de salaire d’une journée. Elle oblige également les salariés à prévenir de leur mouvement de grève 48 heures à l’avance. A l’époque, c’était un réel coup de frein aux mobilisations de ces salariés aux bas salaires, familiers des grèves d’une ou deux heures.
Un périmètre d’application flou
Oui mais voilà, cette note de service, attaquée par les syndicats CGT et CFDT de la ville de Lyon dès l’été 2021, « méconnaît les modalités d’exercice du droit de grève », soutient le tribunal administratif lyonnais. D’abord parce que, si l’encadrement du droit de grève dans les collectivités territoriales est permis par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, celui-ci n’est possible qu’après avoir engagé des négociations avec les organisations syndicales. Ces négociations doivent permettre de déterminer précisément quels sont les services, les fonctions et le nombre d’agents jugés indispensables à la continuité du service. Car seuls ces derniers pourront être affectés par la limitation de leur droit de grève. Si la municipalité souhaite se passer de négociations, ou si elles n’aboutissent pas, c’est au conseil municipal de voter.
Cela a eu lieu dans d’autres municipalités qui, bien que de gauche, ont limité le droit de grève de leurs salariés : à Marseille, les syndicats ont signé, à Montpellier, le conseil municipal a voté.
Simulacre de négociation
Et à Lyon ? Incompétence. « Si la ville de Lyon fait valoir que des négociations avec les syndicats auraient été entreprises, il ne ressort d’aucune des pièces des dossiers qu’une délibération aurait été votée…
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Auteur: Guillaume Bernard
