Pour la première fois de son histoire, qui a débuté il y a plus de vingt ans, la Cour pénale internationale (CPI) a émis le 17 mars dernier un mandat d’arrêt contre le dirigeant d’une puissance nucléaire et membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies : Vladimir Poutine. Maria Lvova-Belova, commissaire aux droits de l’enfant au cabinet du président russe, fait, elle aussi, l’objet d’un mandat d’arrêt. Ils sont suspectés de déportation et transfert illégaux d’enfants ukrainiens vers la Russie. Selon le gouvernement ukrainien, plus de 16 226 enfants auraient été déportés depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022.
Alors que la CPI a longtemps été accusée de lenteur et de ne s’en prendre qu’« aux plus faibles », venant souvent du continent africain, ces mandats d’arrêt marquent un tournant juridique, politique et stratégique sans précédent dans l’histoire de la justice pénale internationale. Juridique d’abord, car ils envoient un message fort aux dirigeants de ce monde : la lutte contre l’impunité ne doit épargner personne. Politique ensuite, car il s’agit d’isoler davantage la Russie et son président sur la scène internationale. Stratégique enfin, car ces mandats d’arrêt seront certainement mis sur la table de futures négociations entre l’Ukraine et la Russie.
Pour autant, l’enthousiasme qu’ils ont suscité ne doit pas occulter une réalité moins glorieuse pour la Cour et son Procureur. En effet, la priorité donnée au cas ukrainien par le Procureur interroge sur sa volonté politique, ainsi que sur celle de la communauté internationale, à faire avancer certaines autres des 17 enquêtes actuellement en cours, notamment celles en Afghanistan et en Palestine.
Les motifs justifiant la délivrance de ces deux mandats d’arrêt
La CPI est une organisation internationale basée à La Haye qui a pour but de lutter contre l’impunité. Elle est chargée de juger les individus (responsables politiques, militaires ou simples exécutants) – et non les États – accusés de génocide, crime de guerre, crime contre l’humanité, crime d’agression au regard du Statut de Rome, traité établissant la Cour, entré en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par soixante États. Aujourd’hui, 123 États sont membres de la Cour.
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Auteur: Insaf Rezagui, Doctorante en droit international public, Université Paris Cité
