Voici ce que nous savons jusqu’à présent.
Pourquoi ces mandats d’arrêt ont-ils été émis ?
La CPI ne peut enquêter et engager des poursuites que si le système judiciaire national des pays concernés ne mène pas, aux yeux de la Cour, de véritables enquêtes ou poursuites pour les mêmes crimes présumés.
« La responsabilité première incombe aux systèmes judiciaires nationaux », a expliqué Fadi El Abdallah, porte-parole de la CPI, à ONU Info. « Cependant, s’il n’y a pas de véritables enquêtes ou poursuites, la Cour doit enquêter et engager des poursuites lorsque les conditions légales sont remplies. Cela signifie donc qu’il ne suffit pas d’avoir un système juridique, il faut aussi démontrer que ce système juridique est actif en ce qui concerne les crimes ou les crimes présumés ».
Les mandats d’arrêt, liés à des crimes de guerre présumés découlant du conflit de Gaza qui dure depuis un an et qui a été déclenché par les attaques menées par le Hamas en Israël, indiquent que les juges ont trouvé des motifs raisonnables de croire que les suspects sont responsables de crimes relevant de la compétence de la CPI.
Ce n’est que la première étape
Au stade préliminaire, les accusés peuvent contester la recevabilité de la procédure. « L’État concerné ou le suspect concerné peut demander à la CPI de mettre fin aux poursuites engagées contre lui », explique M. El Abdallah, « mais cela doit être fondé sur la preuve qu’il existe de véritables poursuites sérieuses, au niveau national, pour le même comportement présumé ».
Il est également important de noter que la CPI ne conduit pas de procès par contumace : les accusés doivent être physiquement présents pour que l’affaire puisse commencer.
Tous les accusés sont présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité soit prouvée au-delà de tout doute raisonnable devant la CPI. Chaque accusé a droit à un procès public et impartial. Si et quand…
Auteur: Nations Unies FR
