Cette posture, qui pourrait sembler pragmatique pour certains, soulève en réalité de graves préoccupations juridiques, démocratiques et éthiques.
Le droit au mariage : une liberté fondamentale
Le droit au mariage est garanti par la Constitution française et par les textes internationaux auxquels la France est partie, notamment :
Article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) :
« À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. »
Article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU) :
« À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme […] ont le droit de se marier et de fonder une famille. »
Code civil français – Article 143 :
« Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »
Ces textes ne prévoient aucune restriction fondée sur l’origine, la nationalité, la situation administrative ou l’écart d’âge, tant que les deux personnes sont consentantes et majeures.
Mariage avec un(e) étranger(ère) : un encadrement strict… déjà en place
Contrairement à l’idée selon laquelle ces mariages seraient hors contrôle, la loi française prévoit déjà des mécanismes rigoureux pour vérifier leur sincérité :
L’enquête préalable du maire (article 63 du Code civil) : le maire peut diligenter une enquête administrative.
Saisine du procureur de la République (article 175-2 du Code civil) : en cas de doute sur la sincérité de l’union (mariage blanc ou de complaisance), le maire doit saisir le parquet.
Opposition au mariage possible par le procureur, mais jamais par le maire seul.
Dans l’affaire de Montpont-en-Bresse, le procureur a été saisi et a estimé que rien ne s’opposait à ce mariage. C’est donc une décision juridiquement encadrée et légalement fondée.
Une loi contraire à la Constitution et aux…
Auteur: Yves GUÉCHI
