Le Medef propose de supprimer l’abattement de 10 % applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux pensions de retraite. Il avance deux arguments : cette mesure ne se justifierait pas car elle serait le pendant de l’abattement de 10 % pour frais professionnels dont les salariés bénéficient et par ailleurs, cela permettrait de supprimer une « niche fiscale » et de dégager 4,5 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Tous les retraités imposables seraient concernés, parmi lesquels un grand nombre de personnes appartenant aux « classes moyennes », ainsi que près de 500 000 retraités aujourd’hui non imposables.
Entre faux argument et vrai cynisme : le Medef ne manque pas d’air !
Cette disposition n’est pas à proprement parler une niche fiscale puisque les retraités ne choisissent pas de l’actionner. Elle n’a rien à voir avec l’abattement de 10 % pour frais professionnels. Elle découle de la mise en œuvre en 1959 de la distinction entre revenus déclarés par des tiers et les autres. Par suite, dans les années 1970, cette disposition a été instaurée car les pensions des retraités (comme les salaires des salariés) étant déclarés à l’administration fiscale par leur caisse (et, pour les salariés, par leur employeur), contrairement aux autres catégories de revenus (commerçants, professions libérales, etc), le risque de sous-imposition était quasi-nul.
Cette disposition constitue en quelque sorte la contre-partie du système déclaratif. Ce n’est que plus tard qu’un rattachement a été effectué avec les frais professionnels. Dans une réponse ministérielle d’avril 1999 apportée suite à la baisse du plafond de cette mesure, il était ainsi indiqué que « cet abattement se justifiait pleinement en particulier pour compenser la part des frais relatifs à la santé des personnes retraitées non prises en charge par la sécurité sociale ».
Au surplus, les 4,5 milliards…
Auteur: Observatoire de la justice fiscale
