Rédigé à Toulouse en janvier 2021, ce mémo a vocation à donner des infos sur les procédures de retenue et rétention administratives, qui peuvent être exercées par la police et/ou la préfecture à l’encontre des personnes étrangères et notamment « sans-papiers ».
Le but étant d’en comprendre quelques tenants et aboutissants et de pouvoir accompagner au mieux un.e proche concerné.e.
Cette note n’est pas exhaustive mais se veut reprendre les éléments les plus essentiels de ces deux procédures et situations les plus fréquentes que peuvent rencontrer les personnes sans-papiers.
1. La « retenue pour vérification du droit au séjour » ou « retenue administrative »
La retenue administrative est une mesure de contrainte, privative de liberté, exercée à l’encontre d’une personne qui n’est pas en mesure de justifier de son droit au séjour sur le sol français, c’est-à-dire qui n’a pas de papiers qui l’autorisent à être en France.
– Il existe grossièrement deux cas de figures :
A/ La personne fait l’objet d’un contrôle d’identité (dans la rue, à l’occasion d’un contrôle routier, sur réquisitions du procureur de la république dans les gares, etc) et elle n’est pas en mesure de justifier de son droit au séjour en France.
Dans cette hypothèse, la personne est le plus souvent emmenée au poste de la police aux frontières (PAF) de Blagnac (dans l’aéroport), où elle est placée en retenue administrative, c’est-à-dire retenue de force dans les locaux de la police le temps que les policiers interrogent la préfecture sur son droit au séjour en France, sur sa situation administrative.
Cette mesure peut durer 24h maximum.
B/ La personne fait l’objet d’une garde-à-vue (pour la suspicion de la commission d’une infraction pénale) et à l’occasion de cette mesure, elle ne peut pas justifier de son droit au séjour en France.
Dans ce cas, les policiers mènent deux procédures en même temps : une avec le parquet (aussi appelé ministère public ou procureur de la république) pour la partie pénale ; et une avec la préfecture pour le droit au séjour.
En général, la préfecture fait en fonction de ce que décide le parquet (tout dépend de la « gravité » des faits reprochés et du nombre d’affaires en cours).
- Soit le parquet veut absolument poursuivre : dans ce cas, la préfecture ne fera rien pendant la garde-à-vue. Ce qui ne l’empêchera pas d’intervenir par la suite (elle peut par exemple, et en général ne s’en prive pas, notifier une mesure…
La suite est à lire sur: iaata.info
Auteur: IAATA
