Bientôt la fin d’une obligation d’un ancien temps ? En adoptant, le 28 janvier, la proposition de loi portée par les députés Marie-Charlotte Garin (écologiste) et Paul Christophe (Horizons), l’Assemblée nationale a ouvert la voie pour mettre fin au devoir conjugal : celui-ci ne saurait en aucun cas impliquer une obligation de relations sexuelles. Le texte, soutenu par plus de 120 députés de tous bords, des communistes aux Républicains, tire les conséquences d’une décision majeure de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le 23 janvier 2025, la juridiction avait condamné la France après qu’une femme de 69 ans eut été jugée fautive, en 2019, par la cour d’appel de Versailles, pour avoir refusé des relations sexuelles à son mari. Dans cet arrêt, les juges avaient estimé que ce refus constituait une « violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Une lecture désormais jugée incompatible avec les droits fondamentaux. En droit français, le mariage repose sur plusieurs obligations comme la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie, mais aucun texte ne mentionne explicitement une obligation sexuelle. Pourtant, une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la « communauté de vie » à une « communauté de lit », entretenant l’idée d’un « devoir conjugal ». La proposition de loi entend mettre fin à cette ambiguïté en affirmant clairement que le mariage…
Auteur: Emma Bador-Fritche
