Modes de garde : vers un service public de la petite enfance ?

Si la France a pu se targuer d’une politique familiale volontariste au sortir de la Seconde Guerre mondiale, elle demeure aujourd’hui en retard sur la question de l’accueil du jeune enfant. Les travaux récents du séminaire « Premiers pas », en 2020 et 2021, et ceux du groupe de travail des mille premiers jours en 2020, ont mis en lumière l’importance de cette période pour la construction de l’enfant et du futur adulte.

Pour autant, les réformes qui ont suivi – incarnées par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique puis l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles – décrets et arrêtés d’application n’ont pas pris toute la mesure de la nécessité de préserver le jeune enfant et de lui offrir un environnement permettant son plein épanouissement.



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Ainsi, le souhait de mettre en place un système de référence commun à l’ensemble des modes d’accueil et la nécessité de tendre vers un accueil plus inclusif ont été en partie contrebalancés par un assouplissement des normes applicables dans les établissements accueillant les jeunes enfants ou celles applicables aux assistantes maternelles. Cela se traduit notamment par une augmentation des capacités d’accueil dans les établissements d’accueil du jeune enfant comme chez les assistantes maternelles ou dans les micro-crèches, des possibilités de lissage en matière de nombre d’adultes par enfants et une possibilité encadrée de recrutement de personnel non diplômé.

Au regard de l’enjeu des modes d’accueil, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé sa volonté de mettre en place un service public de la petite enfance. Pour autant, les choses ne sont pas totalement arrêtées quant à son contenu.

Petite enfance : un domaine morcelé

L’idée de création d’un service public de la petite enfance n’est pas nouvelle, on la trouve formulée pour la première fois dans le rapport de la commission « familles, vulnérabilité, pauvreté » présidée par Martin Hirsch en 2005. Elle est réapparue dans les débats au moment de la présidentielle de 2007, le candidat Nicolas Sarkozy s’étant engagé en cas d’élection à mettre en place un droit opposable au mode de garde.

On la retrouve plus récemment dans les annonces d’Emmanuel Macron relayées au moment de la déclaration de politique générale d’Élisabeth Borne en juillet 2022. Ces atermoiements montrent bien que, si l’ambition politique est là, la réalisation n’est pas aisée.

Questions à Julien Damon, conseiller scientifique de l’École nationale supérieure de Sécurité sociale (CESE, mars 2022).

Selon le rapport 2021 de l’observatoire national de la petite enfance (ONAPE), en 2019, le taux de couverture théorique était de 59,8 % (nombre de places pour 100 enfants de 0 à 3 ans) en matière d’accueil des enfants de moins de trois ans. Ce sont plus de 200 000 places qui manqueraient pour couvrir les besoins des parents. Ces chiffres cachent de plus de grosses disparités.

Alors même que la socialisation précoce du jeune enfant est un élément important d’inclusion et de développement, et que l’accès à un mode d’accueil est une condition de réalisation de l’égalité réelle entre femmes et hommes, la petite enfance se présente comme un domaine morcelé pour lequel les objectifs politiques fixés sont rarement atteints. Ainsi si la Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre l’État et la CNAF prévoyait la création de 30 000 places à l’horizon 2022, ce sont entre 12 000 et 15 000 qui ont été créées. De plus, le secteur souffre d’une pénurie de professionnels qui fait que certaines places doivent être gelées faute d’encadrants.



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À l’heure actuelle, le service public de la petite enfance, stricto sensu, est un service public facultatif assuré essentiellement à l’échelon communal. La mise en place d’un service public global et obligatoire de la petite enfance semble devoir se matérialiser par une obligation pesant sur le…

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Auteur: Martine Long, Maitre de conférences (HDR) en droit public, Centre Jean Bodin, Université d’Angers