L’issue de plus de dix ans de procédure judiciaire. Dans un arrêt rendu ce jeudi 27 février, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France à verser entre 5.600 et 16.000 euros aux proches de Rémi Fraisse pour réparer le dommage moral causé par la mort du jeune homme de 21 ans en 2014. Les juges européens pointent « les lacunes du cadre juridique et administratif alors applicable et des défaillances de l’encadrement dans la préparation et la conduite des opérations litigieuses ».
La France condamnée, une première dans l’affaire Fraisse
Ils estiment ainsi que « le niveau de protection requis dans le cas d’un recours à une force potentiellement meurtrière n’a pas été garanti » et précisent dans la décision rendue que la France était le « seul pays à utiliser de pareilles munitions », des grenades « d’une dangerosité exceptionnelle », dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre. La Cour s’est basée sur l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme relative au droit à la vie pour condamner la France. Les juges devaient aussi se prononcer sur l’impartialité de la procédure judiciaire conduite en France. La Cour considère que le travail des juges nationaux « n’est entaché d’aucun manquement à l’indépendance ou à l’impartialité ».
Patrice Spinosi, l’avocat de Jean-Pierre Fraisse, le père de la victime, a réagi à cette décision auprès de…
Auteur: Théodore Azouze
