Lettre ouverte à Madame la Préfète de Meurthe-et-Moselle le 12 mai 2025
Objet : Manquement de l’État à ses obligations légales en matière d’hébergement d’urgence – Situation alarmante à Nancy
Madame la Préfète,
Nous, associations de solidarité et citoyennes et citoyens engagés, vous interpellons avec gravité à l’occasion de la fermeture complète de la Caserne Faron, lieu d’hébergement d’urgence sur l’agglomération nancéienne, entraînant la mise à la rue de plusieurs personnes en grande précarité.
Ce démantèlement s’inscrit dans une situation déjà critique, marquée par la réduction du nombre de places d’hébergement d’urgence disponibles sur le territoire nancéien.
Parmi les personnes laissées sans solution à ce jour figurent des personnes en situation de grande ulnérabilité : femmes isolées, enfants, personnes âgées, personnes malades ou en situation de handicap, vivant en France depuis plusieurs années.
Un droit bafoué : l’hébergement d’urgence est une obligation légale inconditionnelle
L’hébergement d’urgence n’est pas une politique facultative. Il s’agit d’un droit fondamental garanti par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) :
« Toute personne sans abri, en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » (Article L. 345-2-2)
Ce droit est inconditionnel : il ne dépend ni de la composition familiale, ni de la situation administrative, ni de l’origine et ne saurait être soumis à des considérations exceptionnelles. Il s’applique également aux personnes étrangères sans titre de séjour ou visées par une OQTF.
Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 22 décembre 2022 : la seule situation administrative d’un étranger ne justifie pas l’exclusion de l’hébergement d’urgence.
La continuité de l’hébergement est elle aussi inscrite dans le…
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