Le 21 février 2026, l’association Anticor a saisi le Conseil d’État afin de demander l’annulation de la nomination d’Amélie de Montchalin en tant que première présidente de la Cour des comptes. L’affaire sera examinée lors de l’audience prévue le vendredi 17 avril à 14h. À cette occasion, le Conseil d’État devra également se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
Le 11 février 2026, Amélie de Montchalin, alors ministre de l’Action et des Comptes publics, a été nommée à la tête de la Cour des comptes par le président de la République.
La Cour des comptes est une juridiction administrative spécialisée, régie par le Code des juridictions financières. Elle a pour mission de juger les gestionnaires publics en cas de manquements aux règles budgétaires et comptables, et peut prononcer des sanctions financières.
Elle exerce également des missions non juridictionnelles telles que le contrôle de l’exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, la certification des comptes publics et l’évaluation des politiques publiques, qui donnent lieu à la publication de rapports.
Dans ce cadre, la Cour des comptes pourrait être amenée à examiner la sincérité et l’exécution de budgets élaborés lorsque Mme de Montchalin était membre du gouvernement, ce qui soulève un risque de conflit d’intérêts.
Au-delà de cette situation préoccupante, Anticor interroge plus largement les modalités de nomination du premier président de la Cour des comptes. En effet, l’article L. 121-1 du Code des juridictions financières confère au président de la République une prérogative personnelle pour cette nomination, sans encadrement particulier en termes de procédure ou de critères de compétence.
Ce dispositif permet de nommer, sans contrôle préalable, la personne appelée à diriger une institution…
Auteur: Mailys
