Avis de Générations Futures contre le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Depuis le 27 mai 2024 et jusqu’au 19 juin prochain, le ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) a ouvert la consultation publique concernant le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Selon l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021, l’implantation de plans d’eau en zone humide ne peut intervenir que si cela participe à l’opération de restauration de la zone humide ou si le projet répond à des conditions cumulatives strictes :
- Existence d’un intérêt général majeur ou bénéfices en matière de santé humaine, de sécurité pour les personnes ou de développement durable plus importants que les bénéfices pour l’environnement ;
- Absence d’autre solution alternative ;
- Efficacité des mesures de réduction et de compensation des impacts sur l’environnement.
Le projet d’arrêté ministériel soumis à consultation publique vise à simplifier les démarches administratives des porteurs de projets de plans d’eau en zone humide. Cela se traduit par une régression de la norme et du niveau de protection des zones humides.
Générations Futures demande l’abandon de cet arrêté pour plusieurs raisons :
La dégradation des zones humides en France est alarmante
Près de la moitié des zones humides françaises ont disparu ou sont dégradées. Dans son rapport de décembre 2021 sur l’évolution de l’état des zones humides entre 2010 et 2020, le MTECT a évalué que 41% des zones humides…
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Auteur: nadine
