[Note] Impôt sur les sociétés : 14 milliards d'euros en plus si les grandes entreprises avaient le même taux d'imposition que les PME

1) Le taux réel d’imposition des grandes entreprises est toujours inférieur à celui des petites et moyennes entreprises

La baisse du taux nominal de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33,3 % en 2017 à 25 % en 2022, qui a provoqué sur cette période un manque à gagner estimé au minimum à 11 milliards d’euros, n’a donc pas résorbé l’écart d’imposition entre grandes entreprises et plus petites. En somme, l’IS a baissé, mais pas dans les mêmes proportions suivant la taille des entreprises.

L’INSEE vient donc, à nouveau, de le démontrer dans une étude : le taux réel d’imposition des bénéfices des grandes entreprises est sensiblement inférieur à celui des petites entreprises (PME et microentreprises).

Cette étude fait ainsi apparaître que, entre 2017 et 2022, soit au terme du mouvement progressif de baisse du taux nominal de l’IS à 25 % :

• le taux implicite brut des petites et moyennes entreprises (PME) n’a reculé que de 1,7 point sur la période, pour s’établir à 21,4 % en 2022 ;
• celui des microentreprises a augmenté de 0,4 point sur la période pour atteindre 19,0 % ;
• celui des entreprises de taille intermédiaire a baissé de 3,4 points pour passer à 17,8 % ;
• celui des grandes entreprises baisse de 5,0 points pour atteindre 14,3 %.

Il est important de rappeler que ces données se basent sur ce qui est déclaré. Les bénéfices transférés dans des filiales établies à l’étranger par voie d’évasion et de fraude fiscales ne sont donc pas comptabilisés dans les données que nous avons utilisées ici. Or, cette pratique qui des entreprises multinationales vient diminuer leur taux réel d’imposition global. En 2018, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les pays riches et les pays à revenu moyen avaient une part plus élevée du total des employés (34 % et 38 %) et du total des immobilisations corporelles (37 % et 24 %) que des profits…