Une décision qui va à l’encontre de l’esprit de la loi
En cette journée internationale des droits humains et à deux jours de l’anniversaire de l’Accord de Paris, les juges de la cour d’appel ont tranché : selon eux, c’est le tribunal de commerce qui serait compétent pour entendre l’affaire Total Ouganda. Ils ne se sont pas prononcés sur le fond de l’affaire, c’est-à-dire le respect ou non des obligations de vigilance par Total. Le renvoi de l’affaire au tribunal de commerce ralentit encore l’examen de cette première action en justice sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance.
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Décryptage
Selon nous, cette décision repose sur une interprétation erronée du droit, et va à l’encontre de l’esprit et de l’objectif de la loi sur le devoir de vigilance : protéger les droits humains et l’environnement.
Cette loi vise à rendre les multinationales responsables légalement, en les obligeant à prévenir les violations des droits humains et dommages environnementaux qui peuvent résulter de leurs activités, y compris celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger. Réduire ces enjeux externes à une question purement commerciale, de gestion et fonctionnement interne de l’entreprise, comme l’a fait la cour d’appel de Versailles, revient à vider la loi de son sens. Le tribunal de commerce a été conçu comme une juridiction d’exception. Or, selon nous, la connaissance technique du monde des affaires, qui justifie habituellement la compétence de ce tribunal, n’a pas lieu d’être dans le cas présent, qui concerne principalement les droits à la terre et à l’alimentation de populations locales, et des risques d’atteintes irréversibles à l’environnement et au climat.
Les conséquences d’une telle décision
En octobre dernier, nous alertions sur l’urgence de la situation, sur le terrain. Selon les témoignages que nous avons pu recueillir,…
Auteur: Marion Cubizolles
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