C’est assez rare pour être relevé. Deux jours après l’interview de Reporterre avec Chantal Jouanno, la Commission nationale du débat public (CNDP), dont elle est la présidente, a publié un communiqué pour critiquer le choix du gouvernement qui vise à revenir sur les objectifs actuels du mix énergétique français.
En lien avec les sénateurs, le gouvernement a en effet supprimé l’objectif de réduire de 50 % le nucléaire dans le mix électrique. C’est par un amendement déposé à la dernière minute et contrairement à ce qu’avaient dit certains conseillers du ministère de la Transition énergétique à Reporterre que le gouvernement a acté ce changement politique majeur. La réduction de la part du nucléaire était en effet une mesure phare de la loi de transition énergétique et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
La Commission rappelle que cette modification mériterait une meilleure publicité. Glissé dans une loi technique, qui vise simplement à réduire les procédures administratives pour la construction des EPR, cet amendement préempte les débats nationaux sur le sujet.
« Aucune de ces questions ne semble anodine »
« Ces objectifs de mix énergétique relèvent d’une loi de programmation énergétique dont la prochaine version devrait être votée par le Parlement à l’été 2023, puis révisable tous les cinq ans, souligne la Commission. La Constitution prévoit, quant à elle, que pour de telles questions, qui ont des incidences sur l’environnement, toute personne a le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques. »
Dans ce cadre démocratique et pour préparer les décisions parlementaires, un débat public est en cours depuis le 27 octobre dernier et jusqu’au 27 février. Il porte sur la construction de six nouveaux réacteurs et sur différents enjeux : la sûreté, le financement, les conséquences environnementales, les incertitudes climatiques, etc. « Aucune de ces questions ne semble anodine pour éclairer les décisions à prendre », relève la Commission.
Mais l’amendement du gouvernement précipite ce calendrier. « Il revient à considérer comme sans intérêt les remarques et les propositions faites lors du débat public en cours », écrit-elle.
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Auteur: Reporterre
