Le 1er janvier 2015, le Gouvernement palestinien dépose une déclaration en vertu de l’article 12-3 du Statut de Rome reconnaissant la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes commis « sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». Le 20 décembre 2019, la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, annonce « qu’au terme d’un examen préliminaire approfondi, mené en toute indépendance et objectivité, de l’ensemble des renseignements fiables qui sont en la possession de son Bureau, ce dernier est parvenu à la conclusion que tous les critères définis dans le Statut de Rome pour l’ouverture d’une enquête étaient remplis.
Cependant, compte tenu des questions juridiques et factuelles liées à cette situation, conformément à l’article 19.3 du Statut de Rome, le Procureur a demandé à la Chambre préliminaire 1 de se prononcer quant à la portée de la compétence territoriale de la CPI dans la situation en Palestine, conformément à l’article 12 2 a du Statut de Rome. »
Le 28 janvier 2020, la Chambre préliminaire numéro 1 rend une ordonnance fixant la procédure et le calendrier pour la présentation d’observations sur la demande du Procureur en vertu de l’article 19-3 du Statut de Rome, quant à la portée de la compétence territoriale de la Cour dans la situation dans l’État de Palestine. La Chambre préliminaire numéro 1 « prendra ensuite une décision sur cette question en temps voulu ». Vous aurez noté que l’adhésion de Ramallah au Traité de Rome, et par là à la CPI, est déjà vieille de cinq années. Soixante mois de crimes accumulés sous les bombes, missiles, tortures, internements arbitraires… Et rien. A La Haye le sommeil est lourd, surtout que le rude climat de La Haye exige des couettes épaisses. Qui étouffent les cris.
Dans sa dernière requête déposée de 22 janvier 2020 auprès de la Chambre d’instruction, la procureure gambienne donne un tour de vis de plus le verrou de la justice internationale : « la question de l’État de Palestine au regard du droit international ne semble pas avoir été définitivement résolue ». On trouve…
Auteur: Jacques-Marie BOURGET Le grand soir
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