La pétition contre la loi « visant à reconnaître une présomption de légitime défense
pour les forces de l’ordre » a recueilli plus de 720 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale. Elle a ainsi dépassé le seuil – fixé à un demi-million de signataires – ouvrant la possibilité d’un débat en séance publique.
La commission des lois devra décider, ce 21 juillet au soir, de l’avenir qui lui sera donné : soit la pétition fera l’objet d’un débat sur le fond en séance publique, après la rentrée parlementaire, soit elle sera « classée », sans qu’aucune suite ne lui soit donnée malgré son succès. La pétition a été lancée il y a près d’un un mois à l’initiative d’Isam et Samia El Khalfaoui, père et tante de Souheil, 19 ans, tué par un tir policier à Marseille en 2021, et fondateurs du collectif Save (Stop aux violences d’État).
Un « vote de la honte »
Depuis, la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense
pour les forces de l’ordre – reformulée en « présomption de légalité des tirs » par le gouvernement – a été adoptée à l’Assemblée nationale le 7 juillet, avec le soutien du centre, de la droite et de l’extrême droite, et malgré l’opposition de l’ensemble de la gauche. Un « vote de la honte », selon Amnesty International, pour qui « cette loi revient à offrir un “permis de tuer” à la police ».
Le texte a déclenché une forte opposition des organisations de défense des droits humains et des collectifs de familles de victimes de tirs policiers potentiellement illégaux. « C’est une véritable incitation à utiliser son arme dans des cas qui sont déjà très permissifs. L’effet de cette présomption risque de décupler l’usage des armes », estime Fanny Gallois, responsable du programme « libertés » d’Amnesty. Les règles qui encadrent l’ouverture du feu par les policiers et gendarmes, censés user de…
Auteur: Ivan du Roy
