Les États membres de l’UE ont récemment négocié une avancée sur cette question après des années d’impasse, mais le projet de directive en cours de négociation avec le Parlement européen comporte de graves lacunes qui rendraient la mesure inutile.
Cette situation contraste avec l’évolution actuelle de la transparence fiscale aux États-Unis, et montre que l’Union européenne est passée du statut de leader mondial à celui de retardataire mondial, ce qui sape sérieusement la confiance du public et du monde entier dans l’ambition et la crédibilité de l’UE sur ces questions. Le Congrès américain a récemment introduit une législation qui exigerait un reporting pays-par-pays complet et mondial. Cette législation progresse à la Chambre des représentants et au Sénat. Si la législation américaine devient une loi, l’UE, en vertu de la position du Conseil, serait derrière les États-Unis.
Le projet examiné actuellement par les négociateurs des institutions européennes obligerait les multinationales à divulguer leurs paiements d’impôts, mais uniquement ceux effectués dans les États membres de l’Union européenne et dans les pays figurant sur la liste des paradis fiscaux de l’UE – une liste politique qui ne comprend pas les paradis fiscaux importants. Les paiements effectués dans de larges pans du monde seraient exemptés des nouvelles règles.
Cela signifie que les citoyens et citoyennes resteraient largement dans l’ignorance des stratégies de planification fiscale agressive de nombreuses grandes entreprises. Les données issues des reportings seraient inefficaces pour analyser les stratagèmes potentiels d’évitement fiscal. Il est probable que cela aura également pour effet pervers que les entreprises décideront de transférer une partie de leur planification fiscale en dehors de l’UE pour éviter l’obligation de divulgation.
Alors que le monde cherche à se remettre de la crise sociale et économique provoquée par la pandémie de COVID-19, la lutte contre l’évasion fiscale jouera un rôle essentiel pour assurer une reprise efficace et durable qui bénéficie de la confiance du public.
Un véritable reporting pays-par-pays public, qui couvre toutes les opérations mondiales des multinationales, est un outil essentiel pour y parvenir. L’expérience du secteur bancaire, qui est soumis à un reporting pays-par-pays public depuis 2015, montre que cette mesure est à la fois proportionnée et efficace.
Les organisations soussignées ne peuvent soutenir le texte tiède actuellement sur la table….
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Auteur: Collectif
