Paul Cassia est professeur de droit public à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I). Spécialiste des libertés publiques, il est notamment l’auteur de La République en miettes. L’échec de la start up nation et La République du futur: tisser un monde meilleur (Éd. Libres & Solidaires, 2019). Dans le contexte de la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire, il répond aux questions de Voix de l’Hexagone.
Propos recueillis par Ella Micheletti.
Voix de l’Hexagone : Dans sa décision rendue le 31 mai 2021, le Conseil constitutionnel a validé la création d’un « pass sanitaire » prévue par la loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. La haute juridiction a considéré qu’en limitant l’application de cette mesure aux rassemblements de grande ampleur, à l’exclusion des activités politiques, syndicales ou culturelles, le législateur n’avait pas méconnu les principes constitutionnels. Le pass sanitaire est-il bien un moindre mal pour reprendre une vie normale ?
Paul Cassia : Ce serait un moindre mal s’il n’y avait que le pass sanitaire. Le problème est qu’il vient s’ajouter à toutes les autres restrictions que l’on connaît actuellement. Non seulement nous aurons le couvre-feu à 23 heures, les interdictions d’entrer dans des établissements publics, par exemple pour boire un café, ainsi que la distanciation sociale, mais en plus le pass sanitaire s’imposera pour certains grands événements. Il crée une nouvelle contrainte qui ne se substitue pas aux autres mais qui montre bien les atteintes portées à nos libertés. Je ne suis pas surpris de la décision du Conseil constitutionnel car, en lui-même, le pass sanitaire n’est pas inconstitutionnel. Il n’y pas de raison de mettre en cause sa constitutionnalité, d’autant plus qu’il se calque sur le passeport sanitaire prévu pour les déplacements extérieurs aux frontières et qu’il n’est pas obligatoire. En effet, vous n’êtes pas obligé d’aller à un concert ou dans une foire. De plus, l’efficacité de ce pass sanitaire, qui n’était pas prévu initialement dans le projet de loi, n’est pas démontrée. On est en train de nous habituer à présenter un document, dans le cadre de nos déplacements, de nos activités, dans la métropole. C’est une première étape qui conduira soit vers la vaccination obligatoire soit vers la généralisation d’un pass sanitaire à la rentrée, pour accéder à divers lieux tels que les universités, les cafés, les…
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Auteur: Ella Micheletti
