100 morts sous les balles de la police n’auront entraîné qu’un rapport parlementaire de mauvaise foi et une jurisprudence floue. La famille de Luis Bico, tué par la police en août 2017, vient de saisir la Cour européenne. Flagrant déni s’adresse à l’ONU pour dénoncer une inertie française inconséquente et criminelle.
ILLUSTRATION DE VALFRET
Les 23 et 24 octobre prochains, le Comité des droits humains de l’ONU va examiner le sixième rapport périodique de la France sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans ce rapport, et quoiqu’elle soit sommée par les Nations unies de « fournir des informations sur le nombre de personnes blessées ou décédées à la suite ou au cours d’opérations de police lors d’arrestations », la France ne prend même pas soin de détailler le nombre de personnes tuées par des tirs policiers. Pourtant, depuis l’entrée en vigueur de la loi Cazeneuve du 28 février 2017, ce nombre a été multiplié par cinq. Ce lundi, Flagrant déni adresse une note au Comité des droits humains de l’ONU, pour dénoncer la triple inertie de la France en la matière. Car malgré l’explosion du nombre de personnes tuées et l’émoi et le scandale provoqués par les images de la mort de Nahel Merzouk à Nanterre le 27 juin 2023, les pouvoirs publics sont jusqu’à présent restés notoirement inactifs.
D’abord, sur le plan législatif, un rapport de l’Assemblée nationale, rendu à l’issue d’un long et dense travail, a abouti le 29 mai dernier à un désaccord des deux députés rapporteurs. L’un, membre de la majorité présidentielle, a conclu à la nécessité de ne pas changer la loi, sur la base d’arguments spécieux. Thomas Rudigoz écrit notamment que « revenir en arrière serait aussi donner raison à tous ceux qui considèrent que cet article et son…
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