L’Assemblée Nationale a débattu ce 22 janvier sur la proposition de loi écrite par Ian Boucard, député LR de Belfort, qui souhaite «reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre» car cela serait «une mesure de justice et d’efficacité pour celles et ceux qui assurent notre sécurité au quotidien». Comprendre que la séparation des pouvoirs ne serait plus appliquée : les policiers feront la justice et, en même temps, en seront exempts. Les forces de l’ordre qui font la loi, l’appliquent et la piétinent : la définition même d’un État policier.
Cette demande, appuyée depuis des années par l’extrême droite ainsi que par les syndicats policiers, en particulier Alliance Police, est aujourd’hui aussi défendue par le ministère de l’intérieur et le gouvernement, puisque Laurent Nunez a exprimé un avis «favorable à titre personnel».
Le fantasme de l’extrême droite et de la police
L’extrême droite en rêve depuis longtemps : lorsqu’un policier ou un gendarme tire avec son arme, la justice pourrait ne plus engager sa responsabilité pénale et présumera de la légalité de cet acte, que le tir soit mortel ou non. Un régime dérogatoire au droit pénal pour les forces de l’ordre serait donc établi. «Ils seraient présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article» dit Laurent Nunez en s’exprimant ce 8 janvier, en ajoutant que pour contrer cette présomption il faudra «un élément de preuve contraire». C’est un permis de tuer. Par principe, les victimes seraient considérée comme ayant mérité de mourir. Un principe déjà appliqué par la justice, qui ne condamne quasiment jamais les policiers, mais qui serait officialisé et généralisé.
En 2012 Nicolas Sarkozy avait tenté une première fois de mettre en place «une présomption de légitime défense». Mais à l’époque cela paraissait trop extrême. Au point que même Claude…
Auteur: B
