Vendredi 19 mars, le Conseil constitutionnel a affirmé que les « chartes d’engagement », censées encadrer au niveau local l’usage des pesticides près des habitations, étaient contraires à la Constitution. L’État va donc devoir revoir sa copie. « Cette décision est un soulagement », ont réagi les organisations — tels que France Nature Environnement ou UFC-Que Choisir — qui avaient saisi l’instance.
Fin décembre 2019, le gouvernement avait publié un arrêté (prévu par la loi Egalim de 2018) fixant des distances minimales à respecter entre les habitations et le passage des épandeurs de pesticides, dans les exploitations agricoles. Ces distances « de sécurité minimale » variaient en fonction de la dangerosité des produits utilisés, et des types de culture.
Par exemple, une distance obligatoire de vingt mètres devait être appliquée, quel que soit le type de culture, pour les substances les plus dangereuses. L’arrêté prévoyait des distances obligatoires de dix mètres pour les autres substances sur des cultures comme les arbres fruitiers ou les vignes ; et seulement cinq mètres pour les grandes cultures comme le blé, le maïs, le colza, etc.
Cet arrêté était assorti d’un décret, et créait la possibilité de rédiger des « chartes d’engagement », soit des sortes de contrats de bon voisinage entre les agriculteurs et les habitants. Et c’est précisément ces chartes que le Conseil constitutionnel, saisi par différentes associations et organisations, a rejeté vendredi 19 mars.
Des chartes d’engagement variables d’un territoire à l’autre
Selon le décret, ces chartes devaient être rédigées seulement par les utilisateurs de pesticides (soit les agriculteurs), puis une « concertation » d’un mois minimum devait permettre aux riverains et aux élus de s’exprimer sur le contenu de la charte, avant qu’elle soit validée par le préfet du département.
Dans ces textes, une réduction de distance de sécurité pouvait être mise en place (cinq mètres pour l’arboriculture et la viticulture, et trois mètres pour les autres cultures). D’une région à l’autre, les chartes d’engagement et les pratiques agricoles pouvaient donc varier.
« Pourquoi les distances d’épandages seraient différentes d’un endroit à l’autre alors que les dangers sanitaires des pesticides sont les mêmes ?, s’interrogent les organisations requérantes, dans un communiqué de presse commun publié à la suite de la décision du Conseil constitutionnel. Cette disparité sur le…
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Auteur: Justine Guitton-Boussion (Reporterre) Reporterre
