C’est une victoire pour les associations de protection de l’environnement. Ce vendredi 19 mars, le Conseil Constitutionnel a tranché : la méthode d’élaboration des chartes locales réduisant les distances de sécurité entre les habitations et les zones d’épandage de pesticides est contraire à la Constitution. Pour les Sages, leur méthode d’élaboration n’était pas assez démocratique et aurait dû mieux inclure les habitants concernés par les épandages de pesticides. Le gouvernement français doit maintenant réviser entièrement sa stratégie.
En février 2020, 8 associations et syndicats (Générations futures, France Nature environnement, Eau et rivières de Bretagne, le collectif des victimes de pesticides des Hauts-de-France et de l’Ouest, Alerte des médecins sur les pesticides et UFC-Que Choisir) avaient saisi le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de l’arrêté et du décret du 27 décembre 2019.
Dans le viseur des associations : les distances minimales à respecter entre les zones d’épandage de produits phytosanitaires et les habitations fixées par le gouvernement. Cinq mètres pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales, et 10 mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes.
Pour les ONG et les maires anti-pesticides, ces distances étaient jugées « totalement inefficaces » et demandaient de pouvoir délimiter des zones de non-traitement (ZNT) d’au moins 150 mètres en raison de leur impact sanitaire et écologique.
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Pour obtenir les dérogations d’épandages, les agriculteurs étaient soumis à deux conditions : utiliser du matériel de pulvérisation limitant leur dispersion, et après une concertation entre agriculteurs, riverains, élus et associations dans le cadre de « chartes d’engagements » validées par les préfets au niveau des départements.
« Depuis leur introduction dans la loi EGALIM en 2018, la question des chartes permettant de déroger au socle de protection national des voisins des parcelles agricoles vis-à-vis des pesticides pose question. Sur le fond d’abord : pourquoi les distances d’épandages seraient différentes d’un endroit à l’autre alors que les dangers sanitaires des pesticides sont les mêmes ? Pour nos organisations, cette disparité sur le territoire national dans ce cadre précis ne peut pas se justifier. La priorité doit être la protection de la santé publique. »…
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Auteur: Laurie Debove
