Il est impossible de demander de façon anticipée l’aide médicale à mourir (AMM) au Québec. Mais cela s’apprête à changer.
En effet, le 7 juin 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de Loi n°11 concernant les soins de fin de vie. Il autorise les personnes aptes atteintes d’une maladie grave et incurable menant éventuellement à l’inaptitude à consentir aux soins à formuler une demande anticipée d’AMM. Elles pourraient ainsi en bénéficier une fois devenues inaptes. Par exemple, une personne diagnostiquée avec la maladie d’Alzheimer pourrait se prévaloir de ce droit.
Lors de l’étude détaillée du projet du projet de loi n°11, la Chambre des notaires du Québec (CNQ) a conseillé que les demandes anticipées d’AMM soient formulées uniquement par acte notarié. Bien que cette recommandation n’ait pas été retenue, l’article 29.10 du projet de loi n°11 mentionne les notaires comme faisant partie des professionnels compétents pouvant verser une demande anticipée d’AMM dans le registre.
Mais sont-ils prêts ?
Nous sommes une équipe de recherche interuniversitaire comprenant des expertes en droit, en notariat, en soins palliatifs et en santé communautaire. Nous avons réalisé 25 entrevues avec des notaires pratiquant au Québec dans l’objectif d’explorer leur pratique professionnelle concernant la planification anticipée des soins. Les notaires participants ont en moyenne 12 ans de pratique et les trois-quarts sont des femmes. Ils sont établis dans un total de 10 régions administratives.
Les notaires interviennent déjà
Depuis 1989, les notaires interviennent dans la planification anticipée des soins.
En effet, il est possible d’effectuer devant notaire un mandat de protection (anciennement mandat en cas d’inaptitude) dans lequel un mandataire est désigné, et où des volontés de fin de vie sont indiquées afin de guider le mandataire. De plus, depuis le…
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Auteur: Ariane Plaisance, Stagiaire post-doctorale, Université du Québec à Rimouski (UQAR)
