Au surplus, au sein de l’Union européenne, la politique monétaire de la Banque centrale européenne et le retour des critères budgétaires (après une suspension temporaire), que le gouvernement français intègre dans ses choix, pèsent lourdement sur les politiques publiques. Face à ces défis, auxquels on ajoutera un vif besoin de services publics et de protection sociale, la politique budgétaire et fiscale devrait jouer un rôle majeur. On en est loin. Alors qu’on reparle des « niches fiscales », le gouvernement a actionné une nouvelle fois le 49-3 alors que le camp de la justice fiscale s’organise.
Les niches fiscales, pour trouver « ses sous » ?
Le débat sur les « niches fiscales » s’est engagé sur l’air de « il va bien falloir trouver des sous ». Pourtant, il ne s’agit toutefois pas simplement de trouver des recettes. Encore faut-il savoir qui paie, ce qui renvoie à la politique fiscale de la période, orientée (hélas) vers le maintien de mesures coûteuses et injustes. Il en va ainsi de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en simple impôt sur la fortune immobilière, de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, deux mesures coûteuses et inefficaces (plus de 4 milliards d’euros) qui auront bénéficié aux ménages aisés. Sur ces mesures, le 4ème rapport de France stratégie sur le sujet s’est montré très critique. Il en va également de la baisse des impôts sur les entreprises. Incontestablement, il existe donc des marges de manœuvre pour une réforme pour rétablir davantage de justice fiscale, ce qui renforcerait le consentement à l’impôt.
Que faire des « niches » ? Il est vrai que les 467 « dépenses fiscales » (autrement dit, les « niches fiscales ») rendent le système fiscal complexe, injuste et instable. Dans sa note du 7 juillet intitulée « Piloter et évaluer les niches fiscales », la Cour déplorait ainsi que « depuis dix ans, aucun…
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Auteur: Attac France
