En ouvrant l’aide médicale à la procréation (AMP ; on parle aussi de procréation médicalement assistée ou PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, de même qu’en autorisant l’autoconservation des gamètes en dehors de toute indication médicale, la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a fait entrer cette technique auparavant exclusivement médicale dans le domaine sociomédical.
Or, parmi les aspects sociétaux pris en compte par la loi, la question de l’accès aux origines des enfants nés de tiers donneurs constitue un point majeur de discussions, qui n’a cessé de s’amplifier au fil des années.
La question de l’« anonymat du don de gamètes » est en effet en réalité celle de l’accès à leurs origines des personnes conçues par une technique d’AMP « exogène », c’est-à-dire faisant intervenir un tiers via un don de spermatozoïdes, d’ovocytes ou d’embryon.
La loi ouvre désormais la possibilité, pour ces personnes, de demander à connaître leurs origines à leur majorité. À cet effet, une commission dédiée a été créée par le texte : la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).
Qu’a changé la nouvelle loi ? À quelles informations peuvent espérer accéder les personnes désireuses de connaître leurs origines ? Comment fonctionne la CAPADD, et quel est le bilan de sa première année d’activité ? Voici ce qu’il faut savoir.
De l’anonymat des donneurs au droit à l’accès aux origines
Le don de gamètes, voire d’embryon (on parle alors non plus de don, mais « d’accueil » d’embryon) présente comme particularité d’impliquer non seulement les tiers donneurs et les receveurs mais, également, l’enfant issu du don.
Or, depuis 1994, la loi appréhendait ce type de don comme un don ordinaire de produits du corps humain et, par voie de conséquences, le…
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Auteur: Valérie Depadt, Maître de conférences en droit, Université Sorbonne Paris Nord
