Légitimité et légalité, le flou orchestré
À l’heure actuelle, lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme, sa responsabilité pénale doit être soumise à un examen rigoureux. La justice évalue si les conditions de nécessité et de proportionnalité, définies par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, sont réunies.
Cette proposition de loi inverserait radicalement le paradigme. Le tir ne devra plus être prouvé comme conforme à la loi, mais serait « présumé légal » par défaut.
Pour les opposants au texte, cela équivaut à considérer tout tir de policier comme légitime dès lors qu’il est effectué en service. Si l’agent des forces de l’ordre tue quelqu’un, ce sera alors à la famille de la victime de prouver qu’il y a pu avoir un usage abusif de l’arme, une tâche ardue, voire insurmontable, pour des proches endeuillés confrontés à la complexité de l’appareil d’État. Ce qui risque de multiplier encore plus le nombre de violences policières.
Impunité : mode d’emploi
D’autre part, cette présomption de légalité risque de démotiver, voire de court-circuiter, le travail d’enquête dès les premiers instants. En actant que le tir est légal par défaut, l’urgence de collecter des preuves cruciales — telles que les images de vidéosurveillance ou les témoignages directs — devient moins impérative pour les enquêteurs.
Ce relâchement dans la recherche de la vérité, combiné à la difficulté pour les familles de produire des éléments contradictoires, créerait un cercle vicieux favorisant mécaniquement le prononcé de non-lieux.
Le texte soulève également la question des discriminations systémiques. En France, un jeune homme perçu comme noir, arabe ou maghrébin a 4 fois plus de risques d’être contrôlé, et jusqu’à 12 fois plus de risques de subir un contrôle « poussé », selon la dernière enquête du Défenseur des droits…
Auteur: Léonore Suied
