Les députés ont approuvé mardi 28 avril en commission un projet de loi gouvernemental visant à élargir les prérogatives des policiers municipaux, qui pourraient bientôt être autorisés à dresser des amendes pour plus d’une quinzaine d’infractions.
Le texte a été approuvé largement, avec un soutien allant des macronistes à l’extrême droite. Les socialistes – qui avaient approuvé le texte au Sénat en février – se sont cette fois-ci abstenus, selon le député PS Hervé Saulignac. Le projet de loi remodèle la fonction, le contrôle et la formation des 28 000 policiers municipaux et des 600 gardes champêtres – qui exercent un rôle similaire dans les zones rurales – plus de vingt-cinq ans après la loi « Chevènement » de 1999 qui fixait jusque-là leur cadre juridique.
Le texte s’inspire des préconisations d’une mission d’information conduite par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio et du « Beauvau des polices municipales », lancé en avril 2024 après des émeutes urbaines. Le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez a vanté lundi devant les députés un texte qui fera de la police municipale, en charge de la « tranquillité publique », « une force complémentaire d’appui aux forces de sécurité intérieures », permettant à ces dernières de « se concentrer sur les missions régaliennes ».
Un soutien politique large
La mesure phare de ce texte est la création d’un dispositif de police municipale à « compétence judiciaire élargie », facultatif et à la main des communes. Celles qui choisiraient cette option verraient leurs policiers municipaux dotés de pouvoirs étendus, notamment pour établir des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour certains méfaits comme la vente à la sauvette, l’usage de stupéfiants, l’occupation illicite de halls d’immeuble…
En tout, 18 infractions sont prévues dans le texte transmis par le Sénat,…
Auteur: La Croix (avec AFP)
