Ce 1er juin, les débats autour d’une nouvelle directive s’ouvrent en plénière au Parlement européen, la directive CSDD, pour corporate sustainibility due diligence. L’idée : obliger les grandes entreprises à prévenir les risques sociaux et environnementaux liés à leurs opérations. Lancé en février 2022 par la Commission européenne, le projet a depuis été validé par le Conseil de l’Union européenne, même si des ONG accusent les États membres d’avoir rendu le texte moins contraignant que la version initiale. Il a reçu un avis favorable le 25 avril dernier de la commission parlementaire « Affaires juridiques ».
L’idée a été pour partie reprise à la France qui, depuis mars 2017, s’est posée comme précurseur en matière de droit de vigilance. Unique au monde, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, autrement appelée « loi sur le devoir de vigilance des multinationales », a inspiré de nombreux pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas ou la Norvège.
Sont concernées dans le texte français les entreprises donneuses d’ordre dont le siège social est fixé sur le territoire français, de plus de 5000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes. L’obligation touche l’ensemble de la chaîne de valeur : partenaires commerciaux, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie. Dans ce cadre, l’entreprise se voit conférer une responsabilité pour le futur, ex ante. Elle ne doit pas réparer mais faire. Il s’agit par exemple de détecter et prévenir les dommages systémiques.
Cette loi se traduit en particulier par la mise en place d’un plan de vigilance annuel, en collaboration avec les parties prenantes. Il doit comporter des mesures de prévention telles qu’une cartographie des risques, des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des…
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Auteur: Jocelyn Husser, Professeur des Universités, IAE Aix-Marseille Graduate School of Management – Aix-Marseille Université
