« Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte, la décision de 2017 est exécutée. » C’est par ces mots techniques que la rapporteuse publique du Conseil d’État s’est prononcée lundi 31 mars en faveur de l’État dans l’affaire concernant la pollution de l’air de douze grandes agglomérations françaises. La décision finale sera rendue dans les prochaines semaines, après la délibération des juges de la haute cour administrative. Ils se prononceront en dernier ressort sur ce contentieux ouvert en 2017.
C’est déjà un tournant important : dans ce dossier, les décisions du Conseil d’État ont toujours penché du côté des Amis de la Terre. Mais cette fois, si les magistrats suivaient de nouveau les conclusions de la rapporteuse, ils ôteraient une grosse épine du pied au gouvernement, systématiquement condamné depuis huit ans pour son inaction en matière de pollution de l’air. En effet, la France aurait dû se conformer à la directive européenne sur la qualité de l’air dès son entrée en vigueur, en 2015. Le texte impose aux États membres de l’Union européenne de respecter, concernant le dioxyde d’azote (NO₂), un seuil maximal de 40 µg/m³.
La France déjà condamnée à plusieurs reprises
Comme Reporterre l’écrivait en décembre, en 2023, les stations de mesure de Lyon (44 µg/m³) et Paris (44,6 µg/m³) mesuraient toujours des niveaux supérieurs aux seuils près des axes autoroutiers.
Le gaz NO₂ (produit notamment par les véhicules à moteur essence et diesel), est responsable de nombreuses affections respiratoires (asthme, symptômes bronchitiques, diminution de la fonction pulmonaire), mais aussi de 3 600 décès prématurés en Île-de-France chaque année.
Ces violations successives du texte européen, constatées par trois fois par le Conseil d’État, ont déjà valu à la France le paiement de plusieurs astreintes….
Auteur: Leïla Miñano
