Pour expulser les criminels étrangers, inutile de durcir la loi

Après le meurtre de Philippine, le 19 septembre, par un étranger sous OQTF, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a annoncé vouloir durcir la loi. Or, les textes actuels permettent d’expulser un étranger condamné pour un crime ou un délit. Ce qui pose problème, ce n’est pas la loi, mais le manque de moyens humains pour la mettre en œuvre. Une situation qui pourrait encore se dégrader si les coupes budgétaires annoncées par le gouvernement se confirment.

Moins d’un an après l’adoption d’une loi relative à l’immigration particulièrement restrictive, faut-il à nouveau durcir la législation encadrant l’expulsion de ressortissants étrangers ? Le meurtre d’une jeune femme dans le bois de Boulogne par un ressortissant marocain sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée a provoqué la réaction du ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau. Ce dernier a réclamé une nouvelle réforme pour faciliter le maintien d’étrangers en rétention administrative, notamment pour les personnes condamnées.

Pour celles et ceux qui ignorent tout du système répressif, et dans l’émotion d’une telle tragédie, cette approche peut sembler relever du bon sens. Et l’on peut certes comprendre l’interrogation que suscite la libération, avant qu’elle n’ait pu être reconduite à la frontière, d’une personne définitivement condamnée pour viol et sommée de quitter le territoire national. Mais pour qui connaît véritablement notre système, l’annonce du ministre de l’Intérieur peut susciter la plus grande réserve. En effet, ces dernières décennies, la plupart des modifications législatives d’ordre répressif l’ont été sans aucune prise en compte du droit en vigueur, au risque d’une complication toujours plus grande de notre ordre juridique.

La législation actuelle permet déjà d’expulser

Or, précisément, les dispositions applicables aux…