Baisse de la TVA sur l’ensemble des produits énergétiques, double frontière ou encore préférence nationale à l’égard de l’attribution de logements sociaux, alors que le Rassemblement national pourrait gouverner la France après le second tour des élections législatives, de nombreuses propositions du parti d’extrême droite semblent difficilement applicables.
Durant la précédente législature, de 2022 jusqu’à la dissolution de l’Assemblée nationale, le Rassemblement national a déposé pas moins de neuf propositions de loi concernant le logement. Des mesures notamment destinées aux propriétaires de logements par exemple la proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles ou celle visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêt.
Mais dans la liste de ces différentes propositions de loi, quatre d’entre elles concernent spécifiquement le logement social : la proposition de loi relative à l’attribution et à l’occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement, celle visant à mettre en adéquation l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels, celle portant sur la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable, et enfin la proposition de loi visant à instaurer la priorité nationale dans l’attribution des logements sociaux.
Cette dernière vise ainsi à modifier le Code de la construction et de l’habitation afin d’attribuer prioritairement aux Français des logements sociaux par le biais du critère de priorité nationale ce qui nous conduit…
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Auteur: François Benchendikh, Maître de conférences Habilité à diriger des recherches en droit public, Sciences Po Lille
